La fibre optique est aujourd’hui la technologie offrant les meilleurs débits de connexion internet. Si la France se consacre largement au déploiement de la fibre, nous ne figurons pas parmi les 10 pays les plus performants. Son déploiement n’est pas encore suffisamment présent sur l’ensemble du territoire. L’Etat maintient donc l’obligation d’équiper les habitations neuves en télécommunication cuivre.
Les objectifs du Gouvernement pour améliorer la couverture numérique des territoires d’ici 2025:
=> Garantir à tous un accès au bon haut débit (>8 Mbit/s) ou au très haut débit, et généraliser la couverture mobile de qualité (permettant l’ensemble des usages de la 4G)
=> Doter tous les territoires d’infrastructures numériques de pointe en donnant accès à tous au très haut débit (>30 Mbit/s)
=> Généraliser la fibre optique jusqu’à l’abonné sur l’ensemble du territoire
Le cadre légal
L’article 118 de la Loi 2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, appelée “LOI MACRON” impose l’équipement en ligne de communication électronique à très haut débit en fibre optique. toutes les habitations neuves.
Le décret N°2016-1182 du 30 aout 2016 fixe les modalités d’application de La LOI MACRON pour les logements. A ce jour, aucun décret d’application n’existe en ce qui concerne les lotissements.
Quelles obligations pour les lotisseurs ?
L’absence de décret ne veut pas dire pour autant que les lotissements neufs ne sont pas concernés par cette mesure. Selon le ministère de la cohésion et des territoire, l’article de Loi 111-5-1-2 du code de la construction et de l’habitation n’a pas besoin d’être explicité, il se suffit à lui même. Dès lors, les lotisseurs ont l’obligation de pré-équiper les futurs lotissements lors des travaux de viabilisation. Cela comprend la réalisation des tranchées, le passage des fourreaux et la pose du câblage optique jusqu’au terrain à bâtir.
Qui paye quoi ?
=> l’adduction de la partie commune du domaine privé jusqu’au abords du futur terrain à bâtir sont pris en charge par l’aménageur lotisseur.
=> l’équipement en domaine privé, sur la parcelle elle-même jusqu’à l’intérieur de la maison, est à la charge du futur propriétaire.
Propriété et gestion du réseau fibre
L’Association Syndicale Libre (ASL) autorise, dans le cadre d’une convention, l’opérateur du réseau à gérer les lignes dans les parties communes du lotissement.
Par cette convention, l’opérateur est responsable des installations ou travaux d’intervention. Il est par la même propriétaire des équipements et infrastructures qu’il a installés dans le lotissement.
Le déploiement de la fibre chez vous?
Avant d’entamer toute démarche auprès de l’opérateur téléphonique de votre choix., il vous faudra faire un test d’éligibilité pour vérifier la technologie à laquelle vous être éligibles ADSL et/ou fibre? Pour connaître l’avancée du déploiement de la fibre dans votre future habitation, l’arcep publie une carte sur le déploiement de la fibre. En un clic vous pourrez accéder aux informations détaillées de couverture fibre pour l’adresse recherchée.
